Code de Déontologie des Magistrats

La loi organique du 5 mars 2007 a confié au Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel indépendant, le soin d’établir, pour la première fois en France, un Recueil des obligations déontologiques des magistrats, aujourd’hui rendu public.

Cette publication, décidée par le Parlement, a pour objectif de rendre transparentes les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire exerce les pouvoirs qui lui sont impartis par la Constitution afin de renforcer la confiance du public dans les décisions des magistrats rendues au nom du peuple français.

Pour accéder au récueil des Obligations Déontologiques des Magistrats, cliquez sur l'image.

 

Recueil obligation deontologique magistrat

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