LES SERVICES SOCIAUX ENFIN EXPLIQUES....

Les services sociaux sont des services d'aide aux personnes mais qui sont hermétiquement très fermés au public. Même les professionnels, souvent, se perdent dans la complexité des divers services.

Une petite explication sur leur fonctionnement va vous permettre de comprendre toutes les ramifications.

Il existe 2 sortes de services sociaux, les services sociaux du public gérés surtout par les conseils généraux et la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) qui dépend du ministère de la justice. On la retrouve sous forme régionale (DRPJJ) ou départementale (DDPJJ) ;  les services sociaux du privé, qui existent sous forme d'associations reconnue d'utilité publique qui travaillent, dans le domaine de la petite enfance, pour les tribunaux.

 

 

1) LES SERVICES SOCIAUX PUBLICS DU CONSEIL GENERAL :

 

Nous retrouvons les services sociaux du conseil général dans les MSD (maison de la solidarité du département) de quartier, anciennement UTAS (unité territorriale d'action sociale). Votre assistante sociale de quartier est une assistante sociale du conseil général

 

L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) :

Ce que l'on appelait jadis la DDASS s'appelle aujourd'hui l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance).

Le service de l'Aide Sociale à l'Anfance est un service du département, placé sous l'autorité du président du Conseil général et dont la mission essentielle (en théorie) est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance.

L'aide sociale à l'enfance est tuteur et, à ce titre, exerce directement la tutelle en prenant en charge les mineurs qui lui sont confiés.

Pour accomplir ses fonctions, il est doté de personnel administratif et de travailleurs sociaux.

Dans le cadre de la protection à l'enfance, il collabore étroitement avec les services extérieurs de l'Etat, et peut faire appel à des organismes publics ou institutions privées spécialisées (associations) ainsi qu'à des personnes physiques.

Ses missions : 

Ses missions sont précisément définies par l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles :

  • apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

  • organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;

  • mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs en difficulté ;

  • pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;

  • mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci.

Elle doit ainsi proposer des interventions adaptées à chaque situation. Le soutien apporté peut prendre la forme d'aide financière (allocation mensuelle), d'intervention à domicile d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale [auparavant appelé(e) travailleur(se) familial(e)] et/ou de service d'action éducative.

Dans sa mission de protection de l'enfance en danger, l'ASE signale au procureur de la République ou au juge des enfants les cas d'urgence dont il a connaissance et participe au recueil d'informations relatives aux enfants maltraités. Inversement, le procureur de la République informe les services de l'ASE des mesures urgentes qu'il a prises.

 

La Protection Maternelle et Infantile (PMI) :

Le service de PMI est un service du département qui est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Depuis la loi du 5 mars 2007, la PMI a autorité égale avec l'ASE dans la prévention de l'enfance en danger. 

Le service PMI est chargé d'assurer la protection sanitaire de la famille et de l'enfant.

Il organise notamment des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans.

 

Les actions d'accompagnement de la future mère

Suivi prénatal : Le service de la protection maternelle infantile organise des consultations prénatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes.

Suivi postnatal : La PMI doit organiser des actions médico-sociales préventives et de suivi .

 Les actions en faveur de l'enfant

Le service de PMI a également, en théorie, pour mission d'organiser :

  • des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfant de moins de 6 ans et l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans, notamment en école maternelle,

  • des actions médico-sociales préventives pour les enfants de moins de 6 ans requérant une attention particulière, qui sont assurées, à la demande ou avec l'accord des parents, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés.

La PMI participe aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

 

Les modes de garde

Le service de PMI est responsable, en  général, de l'organisation de l'agrément des assistants maternels et familiaux et de leurs formations.  

Il a également pour mission de contrôler les établissements de la petite enfance.

 

La Cellule Départementale de l'Enfance en Danger (CDED) :

La CDED est un dispositif lié à la protection de l'enfance en France. Depuis la loi du 5 mars 2007 tous les départements français devraient avoir leur CDED. Aujourd'hui il n'y en a que 12. Donc seulement 12 départements qui respectent la loi du 5 mars 2007 afin d'éviter les dysfonctionnements. 

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance charge le président du conseil général du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger. On entend par information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner.

Le nouvel article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi du 5 mars 2007 définit ainsi le rôle du président du conseil général : « Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relative aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. »

Une telle responsabilité lui confère un rôle pivot dans l’organisation et l’animation de la cellule départementale créée par la loi. Cette cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, doit contribuer à clarifier et à fiabiliser les procédures depuis la transmission d’une information à la cellule jusqu’à la décision.

Elle constitue une interface, en premier lieu, avec les services propres au département (protection maternelle et infantile, action sociale et aide sociale à l’enfance), mais également avec les juridictions et principalement le parquet dont elle est l’interlocuteur privilégié. Elle travaille aussi avec l’ensemble des professionnels, et notamment ceux de l’Éducation Nationale, des divers services sociaux, des hôpitaux, médecins et spécialistes libéraux, des associations, des services de police et de gendarmerie, des élus locaux, etc.

Elle doit être aussi en liaison avec le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger qui répond de manière permanente au numéro 119 en recueillant notamment les appels des particuliers. Ce service informe chaque département des appels reçus concernant des mineurs en danger ou susceptibles de l’être en transmettant désormais à la cellule départementale toute information préoccupante.

 

2) LES SERVICES SOCIAUX PUBLICS DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

 

La Protection judiciaire de la jeunesse est un service public qui a pour mission de prendre en charge et d'éduquer les mineurs délinquants ou en danger que lui confient les juges des enfants et le tribunal pour enfants. Elle constitue une direction du ministère de la Justice (DPJJ), qui possède des services déconcentrés dans les régions (DRPJJ) et les départements (DDPJJ).
La mise en place d'une justice spécifique pour les mineurs, dont l'idée remonte à la fin du XIXe siècle, est réalisée à la Libération (ordonnance du 2 février 1945). Les juridictions pour mineurs doivent privilégier les mesures « de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation », et ne recourir à la prison que « lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant » paraissent l'exiger. Pour mettre en place ce programme, une administration autonome de l'administration pénitentiaire est créée le 1er septembre 1945 : l'Éducation surveillée. Elle gère directement les institutions publiques d'éducation surveillée (IPES), les centres d'observation publics d'éducation surveillée (COPES), et contrôle les établissements éducatifs habilités. Ces premiers équipements, encore très proches des vieilles « maisons de correction », évolueront et se diversifieront. En 1990, l'Éducation surveillée deviendra la Protection judiciaire de la jeunesse. Entre-temps, le dispositif législatif a été complété par l'ordonnance du 23 décembre 1958 et par la loi du 4 juin 1970. Ces textes élargissent le domaine d'intervention de l'Éducation surveillée en lui donnant une compétence en matière de protection judiciaire de l'enfance (loi civile).

Missions et objectifs
Les missions de la Protection judiciaire de la jeunesse sont la protection et l'éducation des mineurs en danger ou faisant l'objet d'une mesure judiciaire ; la PJJ vise à favoriser leur intégration et leur insertion scolaire, sociale et professionnelle. Le but de la PJJ est avant tout éducatif. Cette action éducative prend des formes diverses : intervention et suivi dans le cadre du milieu familial, placement en institution, hébergement en foyer ou en famille d'accueil — mais aussi, depuis 2004, suivi des mineurs incarcérés.

Actions et dispositifs

Les jeunes pris en charge
Trois catégories de jeunes sont prises en charge par la PJJ : les mineurs en danger, les mineurs délinquants et les jeunes majeurs en difficulté d'insertion sociale.
Les mineurs en danger
Les articles 375 et suivants du code civil organisent l'intervention judiciaire en faveur des mineurs en danger. «Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice […] » (art. 375). Plusieurs mesures peuvent être prises par le juge pour avoir une connaissance du mineur et de son environnement familial : enquête sociale, mesure d'investigation et d'orientation éducative, expertise.
Le juge des enfants peut confier l'exécution de ces différentes mesures aux services du secteur public de la PJJ, aux services de l'Aide sociale à l'enfance des départements ou à ceux du secteur associatif habilité.
Deux types de prise en charge sont possibles :
- l'AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ;
- le retrait du mineur de son milieu naturel
Les mineurs délinquants
L'ordonnance de 1945 donne la priorité aux mesures éducatives. Des sanctions éducatives peuvent être décidées pour les mineurs âgés de 10 ans au moins, et des peines — pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement — pour les plus de 13 ans. Les mineurs accusés de crime sont jugés par le tribunal pour enfants (moins de 16 ans au moment des faits) ou par la cour d'assises des mineurs (mineurs de plus de 16 ans).
Les jeunes majeurs de 18 à 21 ans
Ils peuvent bénéficier à leur demande d'une mesure de protection judiciaire. Ils s'adressent pour cela à un juge des enfants lorsqu'ils éprouvent des difficultés d'insertion sociale.

Les services du secteur associatif habilité (APJJ)
Les plus de 500 associations habilitées par le ministère de la Justice prennent en charge, dans leurs établissements et leurs services — plus d'un millier — environ les deux tiers des mineurs bénéficiant d'une mesure judiciaire, principalement au titre de l'assistance éducative. De ce fait, ils assurent l'accueil de la quasi-totalité des mineurs de justice de moins de 13 ans.

 

3) LES SERVICES SOCIAUX PRIVES :

Les services sociaux privés existent sous formes d'associations reconnues d'utilité publique (ou non). Dans le domaine de la protection de l'enfance elles sont nommées par les juges des enfants pour suivre les mesures d'IOE ou AEMO. Les associations les plus connues en France dans ce domaine sont La Sauvergarde de L'enfance, l'APJJ (association de protection judiciaire de la jeunesse), ou Olga Spitzer (à Paris et Région Parisienne). Elles ne font pas partie du Conseil Général mais sont subventionnées par lui, donc plus le budget du CG est important, plus les associations sont subventionnées. Elles ont des quotas à remplir et des comptes à rendre au Conseil Général pour toucher leurs subventions.

 

La Sauvergarde de l'enfance : 

Plus connue sous des noms divers comme AVSEA, ADSEA, ALSEA, SEAPB etc..., la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence est une association de loi 1901 reconnue d'utilité publique. Ses travailleurs sociaux sont salariés d'association. 

Elle a pour but de :

  • de participer à la protection de l’enfance et de l'adolescence,
  • de venir en aide aux enfants, aux adolescents, éventuellement aux jeunes majeurs et adultes dont le comportement individuel, les aptitudes personnelles ou le milieu familial, nécessitent une aide active personnalisée.

Elle propose entre autre les services suivants : AEMO (assistance éducative en milieu ouvert), prévention spécialisée, tutelles aux prestations sociales enfants, accompagnement sociale au logement...

 

L'ADPPJ :

Rattachées à la PJJ, elles travaillent sous l'autorité du ministère de la justice mais reste une association de type loi 1901 reconnue d'utilité publique. Elle est donc constitué non pas d'un directeur mais d'un président. 

Elle est en charge d'AEMO ou d'IOE et travaille à la demande des juges des enfants. 

 

4) LES AUTRES SERVICES SOCIAUX :

Le centre communal d'action sociale (CCAS) : 

Le CCAS a remplacé les anciens bureaux d'aide sociale. C'est un organisme distinct de la mairie.

Il est administré par un conseil d'administration, présidé par le maire, qui comprend notamment des personnes qualifiées dans le secteur social (représentants d'associations). Les CCAS sont parfois constitués en Centres intercommunaux.

Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune.

Il assure différentes missions directement orientées vers la population : aide et accompagnement aux personnes âgées ou handicapées, aux enfants et familles en difficulté, lutte contre les exclusions,…

Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale et les transmet aux autorités ayant le pouvoir de décision (conseil général, préfecture, sécurité sociale,…).

Il peut être enfin délégataire de compétences sociales globales sur le territoire communal par convention avec le conseil général.

 

La Caisse d'allocations familiale (CAF)

La CAF n'est pas à proprement dit un service sociale mais c'est l'organisme qui verse les allocations familiales, elle est constitué elle aussi de certains travailleurs sociaux commes des conseillères en économie sociale et familiale. 

La Caf passe des contrats enfance et jeunesse avec les collectivités territoriales. Elle travaille aussi étroitement avec le conseil général pour le versement du RSA. 

 

 

 

 

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