LA PROCEDURE LEGALE

Ce qui devrait être mis en place en matière de protection de l’enfance en respect de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (Certains Conseils Généraux appliquent ces procédures) :


Vous faites l’objet d’un signalement auprès des services sociaux pour mise en danger d’un enfant, ou risquant de l’être.
En respect de la loi du 5 mars2007, les services sociaux du Conseil Général de votre département vous ont donc envoyé un courrier vous avertissant d’une prochaine enquête d’évaluation. Toujours en respect de la loi du 5 mars 2007, il vous est stipulé dans ce courrier que tout au long de cette enquête d’évaluation vous êtes invité si vous le désirez à les accompagner lorsqu’ils iront interroger un tiers comme l’école de votre enfant par exemple.
Au terme de cette enquête si les professionnels estiment qu’il n’y a pas de danger chez vous pour vos enfants ils classeront le dossier sans suite et vous en avertiront par courrier.


Sinon, ils auront l’obligation, comme l’article L223-1 du code de l’action sociale et des familles l’impose, d’établir un document « le Projet pour l’enfant » (PPE), afin de contractualiser toutes les aides administratives qui seront mises en place pour l’enfant et sa famille et d’impliquer les parents dans toutes les décisions concernant leurs enfants.


Ce PPE doit être porté à la connaissance de l’enfant. Un professionnel sera nommé pour assurer le suivi de la cohérence des mesures mises en place. Ce PPE sera cosigné par le conseil général, les parents et tous les responsables des structures chargées du suivi des enfants.


Si et seulement si vous refusez de coopérer avec les services sociaux en établissant ce PPE ou bien si les mesures administratives ont échouées, les professionnels sociaux du conseil général effectueront un signalement au Procureur de la république qui saisira un juge des enfants.


ATTENTION : la loi du 5 mars 2007 impose à la protection administrative, la primauté sur la protection judiciaire. Ce qui veut dire que les signalements au parquet sont très limités.


Le Conseil général n’a absolument pas de droit légal pour signaler au parquet des dossiers si eux-mêmes n’ont pas mis en place d’aide administrative.
Le procureur de la république quant à lui a l’obligation légale de veiller au respect de la subsidiarité et de refuser tous les dossiers sur lesquels le conseil général n’a mis aucune aide en place.


Si vos mesures administratives ont échouées, vous serez convoqués en audience chez le juge des enfants. Le PPE devra être transmis au juge afin qu’il puisse prendre connaissance des mesures administratives déjà prises et ordonner les mesures judiciaires les plus adaptées à la situation.


Il pourra ordonner une IOE ou bien une expertise judiciaire afin de l’éclairer dans sa décision. Mais aucun rapport ou expertise ne pourra arriver sur son bureau sans avoir fait préalablement l’objet d’un contradictoire auprès du technicien (expert ou enquêteur social). Il ne suffit pas que le rapport ou l’expertise soit débattu à l’audience pour être valable, il faut qu’il fasse l’objet d’une discussion entre les parents, les enfants, et le technicien afin de garantir que toutes les paroles des « sachants » (parents et enfants), n’aient pas été transformées. A défaut, le rapport est nul.


Quant au placement, il ne pourra être ordonné qu’en cas de maltraitance avérée des DEUX PARENTS et de la famille élargie. Sinon l’enfant sera placé chez le parent bien traitant ou chez un membre de la famille en tant que tiers digne de confiance.


Si l’enfant est placé auprès de l’ASE alors la loi du 2 janvier 2002 réformant l’action sociale doit être appliquée. Cette loi impose que toute mesure prise pour les familles doit être faites dans le respect et la dignité humaine. Tout doit être mis en œuvre pour que les liens familiaux ne soient pas brisés et pour apporter les aides nécessaires pour que la famille soit réunie au plus vite.


Ce sont donc les règles de procédure légale que l’on trouve dans notre pays, la France, qui est un beau pays….sur le papier, mais qui dans les faits ressemble plus à une république bananière qu’à une démocratie.



Ce qui est réellement mis en place par la protection de l’enfance :


Vous faites l’objet d’un signalement auprès des services sociaux pour mise en danger d’un enfant, ou risquant de l’être.


En respect des textes qui les arrangent tout droit sortis de lois archaïques et obsolètes datant de 1975 ou 1989, les services sociaux du Conseil Général de votre département vous ont donc envoyé un courrier vous avertissant d’une prochaine enquête d’évaluation.


Au terme de cette enquête si les professionnels estiment qu’il n’y a pas de danger chez vous pour vos enfants ils classeront le dossier sans suite et vous en avertiront par courrier.


Mais dans 90% des cas ils trouveront quelque chose d’insignifiant qu’ils monteront en épingle pour vous culpabilisez et pour vous prouver par A+B que vous êtes un parent maltraitant :
-    Vous avez allaité votre enfant : vous créez avec lui une relation fusionnelle qui l’empêche de se construire (vu un peu partout en France).
-    Vous donnez un surnom à vos enfants, mon petit loulou, mon petit cœur etc… : vous empêchez vos enfants de se construire (vu un peu partout en France).
-    Vous avez un monospace 7 places : vous faites monter les enfants dans le coffre de la voiture.
-    Vous respectez les droits de visite et d’hébergement que le JAF vous a octroyé : le changement de domicile perturbe les enfants (vu dans les départements 31 et 91).
-    Vous écrivez sans faire de faute d’orthographe : vous êtes prétentieux intellectuel (vu un peu partout en France)
-    Votre enfant a raté une demi-journée d’école en maternelle : Il est déscolarisé (vu dans les départements 12 et 13).
-    Vous parlez de vos enfants : vous êtes angoissés et s’ils vous manquent, « achetez vous un chien » (vu dans le département 31).
-    Vous êtes sportif : vous êtes anorexique (vu dans le département 64)
-    Vous avez des calculs rénaux : Vous ne pouvez pas vous occuper de vos enfants et ils viendront vous les prendre en vous défonçant votre porte d’entrée à coup de hache (vu dans le département 82)
-    Votre bébé a fait caca dans sa couche dans la salle d’attente du médecin : Ca ne sent pas bon et ça dérange le médecin. Ils viendront vous chercher l’enfant avec 7 fourgons de police, FAMAS à la main et gilet pare balle (vu dans l’est de la France).

Nous avons d’autres exemples aussi délirants les uns que les autres.


Les services sociaux, sans mettre aucune aide administrative en place saisira le procureur de la république et vous finirez en quelques jours devant un juge des enfants qui va vous juger, vous mépriser dans votre rôle de parents, vous accusant de tous les maux. 

Lorsque vous demanderez au juge des enfants et aux services sociaux pourquoi vous n’avez pas de PPE, ils vous demanderont « c’est quoi ça ? »

Le juge des enfants va alors vous accuser d’être trop procédurier et va ordonner soit une expertise psychologique ou psychiatrique ou bien une mesure d’IOE.

Les rapports qui découleront de ces mesures ne seront jamais soumis au contradictoire et vous apprendrez en cours d’audience que l’on vous a inventé une autre vie. Et vous aurez forcément une lourde maladie psychiatrique, paranoïa, syndrome de Münchhausen etc…Tous les éléments les plus hallucinants vont être servis sur vous à un juge des enfants décisionnaire.

Si vous vous insurgez ils vont alors vous brandir d’on ne sait où une légende datant de 950 avant JC qui s’appelle le jugement de Salomon. En somme ils vous demandent de céder à tous leurs délires pour qu’ils puissent vous laisser tranquille.

Et là devant de telles inepties, vous vous insurgez encore plus et vous ressortirez de l’audience avec une ordonnance de placement provisoire de vos enfants.

Lors du placement, vos enfants seront automatiquement enlevés de votre sécurité sociale et seront placés illégalement sous une CMU personnelle. Dans le but ultime que vous n’ayez aucun contrôle sur les soins de vos enfants. Vous apprendrez  par un éducateur référent que vos enfants sont subitement devenus fous et seront placés sous neuroleptique par un médecin qui n’est d’ailleurs pas forcément un vrai médecin (vu un peu partout en France).

Vous découvrirez que vos enfants qui n’allaient chez le médecin qu’une fois l’an avec vous, pour la grippe hivernale (23 € de consultation  + les médicaments) , coûte en fait à la sécurité sociale pour une année de placement plus de 120 000 € (3 consultations par jour chez le même médecin + un traitement pour adulte en neuroleptiques) (vu un peu partout en France).

Comme l’enfant sera sous neuroleptique, les services sociaux vous diront que c’est de votre faute, que c’est à cause des lourdes maltraitances que vous lui faites subir, et coupera tout lien parents/enfants.

Vous mettrez alors plusieurs années à pouvoir sortir vos enfants de cet enfer, juste parce que vous les avez allaités, ou bien vous leur avez donné un surnom, ou bien parce que vous êtes sportif ou bien parce que vous roulez en monospace, ou bien parce que vous avez des calculs rénaux ou que votre bébé de 6 mois a eu la mauvaise idée de faire caca dans sa couche dans la salle d’attente du médecin. 

La loi française, que ces professionnels ignorent, sanctionne de 30 ans de réclusion criminelle ce genre d’agissement qui est une atteinte aux libertés individuelles.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site